Lex Iterata

Texte 1990023064

9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel du Palais des Beaux-Arts constituant un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
18-5-1990
Numéro
1990023064
Page
10069
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex