Lex Iterata

Texte 1990022584

19 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-12-1990
Numéro
1990022584
Page
24590
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970081201
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