Lex Iterata

Texte 1990022583

19 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1990 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-12-1990
Numéro
1990022583
Page
24588
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex