Lex Iterata

Texte 1990022567

6 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-12-1990
Numéro
1990022567
Page
24126
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963121608
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