Lex Iterata

Texte 1990022566

4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'octroi d'avantages extralégaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-12-1990
Numéro
1990022566
Page
24176
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-04/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969051402
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