Lex Iterata

Texte 1990022563

27 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1980 relatif au mode de calcul de la subvention destinée à l'alimentation du Fonds pour frais d'administration des caisses d'allocations familiales et de la réserve administrative des caisses d'allocations familiales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-12-1990
Numéro
1990022563
Page
24337
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-27/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000047
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