Lex Iterata

20 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 12-12-1990
Numéro: 1990022558
Page: 22944
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-11-20/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987022172
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