Lex Iterata

Texte 1990022556

20 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-12-1990
Numéro
1990022556
Page
22944
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-20/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022161
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