Lex Iterata

Texte 1990022555

23 NOVEMBRE 1990. - Arrêté ministériel fixant, pour 1987, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-12-1990
Numéro
1990022555
Page
23124
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-23/33
Entrée en vigueur / Effet
24-12-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Les frais occasionnés en 1987 au Gouvernement pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail, à concurrence de 1,397982 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1987 pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail.