Lex Iterata

Texte 1990022554

16 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-12-1990
Numéro
1990022554
Page
24175
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-16/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970111901
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