Lex Iterata

Texte 1990022548

19 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-11-1990
Numéro
1990022548
Page
22332
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex