Lex Iterata

Texte 1990022546

21 NOVEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, en ce qui concerne l'industrie de la coiffure, l'arrêté ministériel du 13 mars 1990 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dûes pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-12-1990
Numéro
1990022546
Page
22862
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022366
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