Lex Iterata

Texte 1990022541

23 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 20bis, # 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-12-1990
Numéro
1990022541
Page
22422
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex