Lex Iterata

Texte 1990022540

27 NOVEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 83ter de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-11-1990
Numéro
1990022540
Page
22336
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964060401
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