Lex Iterata

Texte 1990022537

16 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-12-1990
Numéro
1990022537
Page
23295
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-16/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987022415
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