Texte 1990022531

16 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, # 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-12-1990
Numéro
1990022531
Page
22858
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-11-16/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022120
belgiquelex

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