Lex Iterata

Texte 1990022527

29 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-12-1990
Numéro
1990022527
Page
22774
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988022422
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