27 NOVEMBRE 1990. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 23 à 30 de la loi-programme du 22 décembre 1989.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 30-11-1990
- Numéro
- 1990022523
- Page
- 22333
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-11-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 23 à 30 de la loi-programme du 22 décembre 1989 entrent en vigueur le 1er décembre 1990.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.