27 NOVEMBRE 1990. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 23 à 30 de la loi-programme du 22 décembre 1989.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 30-11-1990
- Numéro
- 1990022523
- Page
- 22333
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-11-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 23 à 30 de la loi-programme du 22 décembre 1989 entrent en vigueur le 1er décembre 1990.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
