Lex Iterata

Texte 1990022519

12 NOVEMBRE 1990. - Arrêté ministériel portant exécution, pour 1991, de l'article 64, § 1er, E, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-12-1990
Numéro
1990022519
Page
22861
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-12/31
Entrée en vigueur / Effet
11-12-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le coefficient par lequel sont multipliés les montants indiqués à l'article 64, § 1er, E, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 1981, 20 septembre 1984 et 22 décembre 1986, est fixé pour 1991 à 1,0439.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.