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Lex Iterata
Texte 1990022515
16 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 229, # 2bis, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-12-1990
Numéro
1990022515
Page
22775
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-16/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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