Lex Iterata

Texte 1990022500

29 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-11-1990
Numéro
1990022500
Page
21854
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex