Lex Iterata

Texte 1990022497

23 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-11-1990
Numéro
1990022497
Page
21078
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971122105
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