Lex Iterata

Texte 1990022493

20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 19, # 2, 10° , de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-1-1990
Numéro
1990022493
Page
111
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex