Lex Iterata

Texte 1990022483

25 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Finances
Publication
7-11-1990
Numéro
1990022483
Page
21077
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976123004
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