Texte 1990022476

21 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1969 fixant un mode particulier de calcul du pécule de vacances pour certains employés des magasins et succursales relevant de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-1-1990
Numéro
1990022476
Page
1182
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-12-21/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969051610
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.