Lex Iterata

Texte 1990022476

21 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1969 fixant un mode particulier de calcul du pécule de vacances pour certains employés des magasins et succursales relevant de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-1-1990
Numéro
1990022476
Page
1182
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-21/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969051610
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