Lex Iterata

Texte 1990022475

22 DECEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1982 fixant l'intervention visée à l'article 25, # 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-1-1990
Numéro
1990022475
Page
170
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-22/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983022503
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