Lex Iterata

Texte 1990022474

2 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-1-1990
Numéro
1990022474
Page
593
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970072008
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