Lex Iterata

Texte 1990022470

27 DECEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 aout 1987 fixant le montant de l'allocation pour soins infirmiers dans les maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-1-1990
Numéro
1990022470
Page
171
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987022234
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