Texte 1990022469

19 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-1-1990
Numéro
1990022469
Page
1181
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-12-19/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971102528
belgiquelex

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