Texte 1990022460

8 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du chapitre 1er, section 1, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Intérieur - Fonction publique
Publication
27-1-1990
Numéro
1990022460
Page
1184
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-12-08/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985922356
belgiquelex

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