Lex Iterata

Texte 1990022449

21 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 fixant certaines règles en matière de gestion distincte et de comptabilité pour les hôpitaux qui dépendent d'un centre public d'aide sociale, d'une association intercommunale ou d'une association créée conformément au chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
4-1-1990
Numéro
1990022449
Page
44
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985013231
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