21 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 fixant certaines règles en matière de gestion distincte et de comptabilité pour les hôpitaux qui dépendent d'un centre public d'aide sociale, d'une association intercommunale ou d'une association créée conformément au chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 4-1-1990
Numéro: 1990022449
Page: 44
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-12-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985013231
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