Lex Iterata

Texte 1990022444

12 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-10-1990
Numéro
1990022444
Page
18752
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969042901
belgiquelex