Lex Iterata

Texte 1990022439

20 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-1-1990
Numéro
1990022439
Page
316
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970081201
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