Lex Iterata

Texte 1990022433

20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-1-1990
Numéro
1990022433
Page
112
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001049
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