Lex Iterata

Texte 1990022424

7 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-1-1990
Numéro
1990022424
Page
112
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex