31 AOUT 1990. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 29-9-1990
- Numéro
- 1990022417
- Page
- 18559
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-08-31/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est fixée au 15 octobre 1990.
