Lex Iterata

Texte 1990022414

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL autorisant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à engager des contractuels subventionnés au Service des soins de santé en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-10-1990
Numéro
1990022414
Page
20023
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex