Lex Iterata

Texte 1990022406

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse commune d'assurance "L'Intégrale"

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-9-1990
Numéro
1990022406
Page
18418
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex