Lex Iterata

Texte 1990022404

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 102 de la loi-programme du 22 décembre 1989 modifiant l'arrêté royal n° 228 du 9 décembre 1983 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-9-1990
Numéro
1990022404
Page
17404
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983021212
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