6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 102 de la loi-programme du 22 décembre 1989 modifiant l'arrêté royal n° 228 du 9 décembre 1983 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 12-9-1990
Numéro: 1990022404
Page: 17404
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-08-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1983021212
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