Lex Iterata

Texte 1990022400

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-10-1990
Numéro
1990022400
Page
19336
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986022408
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