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Lex Iterata
Texte 1990022397
9 NOVEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 1973 instituant une Chambre de recours pour les organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre de la Prévoyance sociale
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Intérieur - Fonction publique
Publication
5-1-1990
Numéro
1990022397
Page
113
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973062205
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