Lex Iterata

Texte 1990022390

24 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel fixant, pour le quatrième trimestre 1989, la valeur de Z, visée dans l'arrêté royal du 22 mars 1989 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-8-1990
Numéro
1990022390
Page
16281
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-24/30
Entrée en vigueur / Effet
03-09-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La valeur de Z est fixée, pour le quatrième trimestre 1989, à 1,95.