16 JUILLET 1990. - Arrêté royal relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Article 1er.La société coopérative " Gemeenschappelijk Reken- en Administratiecentrum ", en abrégé " Gerac ", organisme de droit belge, établi Arenbergstraat 24, à 2000 Anvers, remplit une mission d'intérêt général et est autorisée à obtenir communication des renseignements nécessaires exclusivement pour l'exécution des tâches et travaux, visés par l'article 2, alinéa 2, 3° de l'arrêté royal du 5 décembre 1986 réglant l'accès au Registre national des personnes physiques dans le chef des organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale et l'article 3, alinéa 2, 3°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1986 réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, qui lui est confiée dans le cadre respectivement de l'article 2, alinéa 2, 3°, et de l'article 3, alinéa 2, 3° desdits arrêtés royaux, par le secrétariat social agréé " Sociale Dienst der Compensatiekas voor Maatschappelijke Werken ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1990.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.