10 JUILLET 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1990 et mise à jour au 15-08-1998.)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 1-9-1990
Numéro: 1990022375
Page: 16845
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-07-10/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1990
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1998-06-10/75, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-1999>

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