Lex Iterata

Texte 1990022368

10 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1983 fixant le mode de désignation des communes qui doivent intervenir dans le déficit d'hôpitaux publics

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
6-1-1990
Numéro
1990022368
Page
172
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984013489
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