Lex Iterata

Texte 1990022367

10 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1986 déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux, visés à l'article 13, # 2bis, 1°, et # 5 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
6-1-1990
Numéro
1990022367
Page
172
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986025396
belgiquelex