10 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1986 déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux, visés à l'article 13, # 2bis, 1°, et # 5 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

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