Lex Iterata

Texte 1990022360

10 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-8-1990
Numéro
1990022360
Page
15887
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-10/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex