Texte 1990022352
Article 1er.Un montant de 20 826 millions de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué à l'Office national de l'emploi pour financer en partie les dépenses du chômage et de prépension en 1990.
Art. 2.Le Ministre des Affaires Sociales est autorisé à liquider le montant visé à l'article 1er par tranches selon les besoins de trésorerie de l'organisme précité et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Art. 3.<AR 1990-11-05/36, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-1990> Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juin 1990.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.