Texte 1990022349

18 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-7-1990
Numéro
1990022349
Page
14202
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-06-18/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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