10 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1990 et mise à jour au 26-09-2001)

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 26-7-1990
Numéro: 1990022338
Page: 14717
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-07-10/48
Entrée en vigueur / Effet: 05-08-1990
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2001-07-18/46, art. 8, 009; En vigueur : 26-09-2001>

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