10 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1990 et mise à jour au 26-09-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 26-7-1990
- Numéro
- 1990022338
- Page
- 14717
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-07-10/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-08-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2001-07-18/46, art. 8, 009; En vigueur : 26-09-2001>
